Accès à l’information

Procédure pour se prévaloir de son droit d’accès à l’information

Pour toute demande de document public, la Loi sur l’accès à l’information prévoit la procédure suivante :

Art. 42-43-45

1) Une démarche doit être adressée à la personne responsable de l’accès à l’information, soit Pierre Massicotte, en précisant l’objet de la demande.

Art. 46

2) La personne responsable de l’accès à l’information donne un accusé de réception de la demande.

Art. 47

3) La personne responsable de l’accès à l’information dispose de 20 jours pour accéder à la demande.

De plus, tout renseignement personnel (adresse postale, numéro de téléphone, état de compte) ne peut être divulgué sans l’autorisation écrite de la personne concernée.